Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet article pose un problème de cohérence. Par le projet de loi en faveur des revenus du travail, le Gouvernement entend développer l'intéressement et la participation dans les PME. Il y a consacré des moyens financiers et politiques, et Xavier Bertrand a déclaré fermement que l'article 1er de ce projet de loi devait être adopté. Et voilà que l...

Je confirme par cet amendement qu'une telle taxe de 2 % n'a pas sa place dans ce texte, qui concerne bien les revenus du travail, et non les revenus financiers. Le Président de la République souhaite revaloriser le travail et mieux en répartir les bénéfices tels que l'intéressement et la participation. En cette période difficile, il serait regr...

L'amendement n° 228 vise à mettre fin à une situation ubuesque comme il en existe tant dans notre droit. Aujourd'hui, une URSSAF peut décerner une contrainte contre un débiteur alors même que celui-ci a saisi la commission de recours amiable sur sa dette. Le chef d'entreprise concerné se trouve ainsi obligé de mener deux procédures de front :...

Le délai de l'action en recouvrement est actuellement de cinq ans. Notre amendement propose de réduire ce délai afin de l'aligner sur le délai de prescription le plus courant en droit fiscal, à savoir trois ans. Notre objectif est de faire en sorte que nos concitoyens n'aient pas à se demander quel est le délai de prescription en droit fiscal, ...

Ces amendements ont trait à la promotion des médicaments et à l'information médicale. L'information médicale pose problème en France. Actuellement, seuls, les laboratoires occupent ce terrain et leurs actions de promotion tiennent lieu d'information médicale dans beaucoup de cas. Cela passe par la présence, souvent jugée pressante, voire harce...

J'irai dans le sens de Mme la ministre. Monsieur le rapporteur, je ne peux qu'être sensible à votre préoccupation de simplification ainsi qu'à votre volonté de cohérence. Je me bats moi-même pour cela. Toutefois, quid sur le fond ? J'aimerais que l'on parle un peu de ces groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualifi...

Il me semble que ces groupements d'employeurs participent à cette mission sur les contrats de professionnalisation qui ne concernent que les moins de vingt-six ans et les plus de quarante-cinq ans. Bien entendu, la meilleure solution reviendrait à concilier ces deux logiques : simplifier, mettre en cohérence, tout en préservant l'aide à ces gro...

Sur cette question de la prime transport, mon avis est assez partagé. C'est un engagement fort du Président de la République. Notre élection en tant que parlementaires de la majorité étant liée à l'élection de Nicolas Sarkozy, nous sommes également liés par ses promesses. Cela dit, il faut mettre en place cette mesure de manière intelligente. ...

Je m'oppose à toute nouvelle contribution imposée aux PME. À l'heure où tous les acteurs économiques subissent l'augmentation des prix du carburant, il est indispensable, au contraire, de tracer de nouvelles pistes pour diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises. La double peine je pèse mes mots qui consiste à instaurer l'aide au ...

Dès lors que vous soumettez les entreprises à une nouvelle obligation par ce projet de loi, la réduction, voire la suppression du versement transport devient légitime. Dans la conjoncture actuelle, un dispositif tel que celui que vous vous apprêtez à instaurer doit être intégralement compensé, ou tout au moins laissé à la libre appréciation du ...