Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Avec cet amendement, je reviens à la charge sur la garantie des risques locatifs, que nous avons un peu trop rapidement évacuée lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative. Ce sujet est important car il joue un rôle non négligeable dans l'accès au logement des plus modestes. Deux systèmes coexistent actuellement, ce qui rend ...
Lors de la dernière loi de finances rectificative, nous avons modifié les règles concernant le crédit d'impôt Scellier, en imposant une livraison dans les trente mois pour les logements vendus en VEFA. Le principe même d'un délai de livraison me semble normal, mais c'est la durée du délai qui me dérange. En effet, nous avons voté cette mesure ...
En faisant passer le délai de trente à trente-six mois, nous apportons une solution aux deux problèmes que je viens de soulever.
