Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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J'ai vraiment beaucoup de choses à dire tant je suis sidéré qu'un tel dispositif ait pu passer les différents filtres de l'élaboration d'un projet de loi. Nous mettons en place un système dans lequel tout le monde paie, y compris dans le cas où la loi dit explicitement « que la redevance n'est pas due ». Quant à ceux qui auraient payé alors qu...
Il est défendu, comme les suivants. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée. L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que ...
Nous avons gardé le meilleur pour la fin : nous terminons sur une validation législative à la constitutionnalité pour le moins douteuse. L'alinéa 2 de cet article 5 annule purement et simplement les effets d'une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n'est pas rien : il s'agit d'une violation caractérisée de la séparation des p...
