Patrimoine monumental de l'État

Je comprends la finalité de cet article qui est de prendre en compte les classements de l'UNESCO et d'assurer une protection effective des sites classés. Inscrire cela dans le code du patrimoine est une très bonne chose. Toutefois, faute de l'insérer également dans le code de l'urbanisme, on reste dans le déclaratif. Je conçois aisément les dif...

La formulation de l'article 1er est particulièrement alambiquée. Je propose donc de la simplifier en rédigeant ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « qui » : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. » Les critères sont ainsi renvoyés à un décret. Ce sera plus simple et plus li...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour moi, l'alinéa 5 pose un souci puisqu'il donne le pouvoir au HCP de formuler des prescriptions dont on ne sait absolument pas sur quoi elles vont porter : sur la conservation du monument, sur son usage ? On ne sait pas plus quelle sera la valeur et la portée de ces prescriptions. On est dans le flou le plus complet. La Commission nationale...

À l'alinéa 8, le HCP peut demander à l'État d'engager une procédure de classement. Là encore, c'est une formule déclarative, car rien n'oblige l'État à lancer effectivement cette procédure. Je propose donc de donner au HCP le pouvoir d'engager lui-même la procédure de demande de classement. Le dossier suivra son cours, la demande sera instruit...

Comme précédemment, cet amendement n'a pas été défendu en commission. L'alinéa 8 prévoit que le HCP peut donner son avis sur les déplacements d'objets mobiliers classés liés à un monument historique. Je propose de rendre cet avis obligatoire car s'il est facultatif, tout sera fait par l'administration pour éviter qu'il ne soit donné sur les su...

L'amendement n° 75 prévoit que le Haut conseil du patrimoine pourra formuler des prescriptions sur l'information et la présentation du public d'un monument susceptible d'avoir une utilité culturelle. Il n'est précisé à aucun moment que cela ne concerne que les monuments appartenant à l'État ou à une collectivité publique. Il ne serait pas dans ...

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autre...

C'est parce que l'on n'a pas garanti que par la suite, les collectivités ne cèderont pas ce bien au privé.

Quitte à mettre en place un comité Théodule, pourquoi ne pas tous les mettre dans la boucle ? Le Conseil immobilier de l'État existe, il comprend d'ailleurs des parlementaires, autant le faire participer au processus, il apportera un regard différent.

Il me semble indispensable d'inscrire dans la convention les conditions dans lesquelles elle peut être résiliée, notamment en cas de manquement de la collectivité à ses obligations, mais aussi en cas de manquement de l'État. Le transfert peut se révéler un désastre pour une collectivité locale, sans qu'il y ait eu le moindre manquement, mais s...

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions s...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 101 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est problématique à bien des égards, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. Sur la forme, j'ai rarement vu un texte aussi mal ficelé et un examen en commission ...

Le texte qui nous vient du Sénat est bien mal écrit, nous en sommes tous d'accord. Cela me surprend un peu, les sénateurs mettant habituellement un soin jaloux à peaufiner leurs propositions de loi du point de vue juridique. En outre, il a été déposé trop rapidement, si bien que nous n'avons pas eu le temps de l'étudier correctement. Le travai...

Quand il s'agit d'un texte déjà travaillé en amont, qui est le fruit d'une négociation interprofessionnelle, on peut éventuellement le comprendre ; mais ici, il n'y a aucune justification à demander un vote conforme. Ce texte mériterait presque un renvoi en commission, afin d'être retravaillé.

Ces conditions de travail ne permettent certainement pas d'aboutir à une bonne qualité de la loi, et l'excuse qui consiste à faire voter ce texte en invoquant un examen en seconde lecture ou une clause de revoyure n'est pas pertinente : on connaît l'encombrement du calendrier parlementaire. Sur le fond, j'ai également de très fortes réticences...

Voilà, mes chers collègues, un texte bien mal parti, qu'il va falloir sérieusement amender sur le fond et sur la forme. Si des changements substantiels ne sont pas apportés lors de l'examen des articles qui va s'ouvrir, je ne pourrai accepter de voter cette proposition de loi.