Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », et en particulier le programme « Coordination du travail gouvernemental » sont essentiels pour le bon fonctionnement de notre système politico-administratif, et il e...
Monsieur Brard, vous êtes le Sarkozy de l'Assemblée ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je serai moins gourmand que M. Myard en évoquant mon amendement n° 12, qui vise à instaurer le système du quotient familial pour le calcul de l'ISF, tel qu'il existe déjà pour l'impôt sur le revenu. Avec l'impôt sur le revenu, un couple bénéficie toujours d'un double plafond. Si le plafond est fixé à 10 000 euros pour une personne seule, il est...
Soumis à déclaration commune, ce couple devra payer l'ISF. Ce qui est en jeu ici, c'est une vieille doctrine fiscale, qui veut que l'impôt soit toujours plus favorable quand une personne est mariée, ou maintenant pacsée, que lorsque elle est célibataire. C'est le coeur, l'essence du système du quotient familial. Or, pour l'ISF, on peut, du fai...
ou ne formalisent plus leur union, la rendant ainsi plus fragile, je pense que cette politique fiscale d'incitation à la stabilité des unions a encore toute sa pertinence.
Monsieur le ministre, dans une société en manque de repères, la politique familiale doit être au coeur de notre politique fiscale, y compris pour ce qui concerne l'ISF. J'espère que vous en tiendrez compte lors de notre prochain débat.
Pour ne pas mettre d'huile sur le feu, je retire mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, la loi « TEPA » donne la possibilité aux contribuables assujettis à l'ISF d'en déduire les investissements réalisés dans les PME, sauf pour le chef d'entreprise qui investit dans sa propre société. L'amendement n° 13 est un amendement de cohérence. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauc...
Cette voie de règlement des contentieux est actuellement très peu utilisée. Un dispositif incitant les contribuables à accepter les transactions avec l'administration lorsqu'ils sont fiscalement redressés
éviterait des procédures contentieuses lourdes et coûteuses, tant pour l'administration que pour le contribuable, et permettrait de traiter les dossiers plus rapidement. En intégrant les sommes payées au titre des transactions fiscales dans les charges déductibles de l'entreprise, on rendrait cette voie plus attractive.
Monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n°s 15 et 16, puisqu'ils portent tous les deux sur l'imposition forfaitaire annuelle. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, en changeant son barème et, surtout, en ne permettant plus de l'imputer sur l'imp...
Non, monsieur le président. Je souhaite néanmoins que l'IFA soit examinée dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires. Je compte sur vous pour me communiquer, en temps utile, le rapport d'évaluation. Conscient du coût budgétaire de la mesure, je retire les amendements nos 15 et 16.
