Marché de l'électricité

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article I -III limitent au 31/12/2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. Cela implique qu'à partir de 2016, certai...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur. » Exposé sommaire : Les dis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...