Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, j'ai déposé, au titre des articles 98 et 99 du règlement, un sous-amendement dont je vous ai fait parvenir le texte. Je rappelle en effet que, aux termes de l'article 98, alinéa 5 : « les amendements et sous-amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent » Tel est bien le cas...

Je me garderai bien de vouloir violer la Constitution. (Sourires) Je souligne cependant que son article 39 indique que certaines autorités peuvent, si elles sont en désaccord, saisir le Conseil constitutionnel. Dont acte, mais qui peut le plus peut le moins : j'estime que si l'on veut que cette disposition soit opératoire, il ne faut pas que p...

Or cette circulaire Juppé n'a absolument pas été appliquée, ni par la droite, ni par la gauche, d'ailleurs. Un élément supplémentaire est donc nécessaire ; et si cet élément est un texte qui ne peut être mis en branle que par le Gouvernement et sa majorité, rien ne changera. De la même façon, il existe déjà des textes de droit positif selon le...

Je demande simplement que nous nous donnions les moyens pour que cette loi organique l'un des textes les plus formels parmi ceux que nous votons soit appliquée. C'est un critère que nous retiendrons pour décider de notre vote. Je ne vais pas plus loin dans mon sous-amendement car vous avez raison de le souligner, monsieur le secrétaire d...

Abstention, car les conditions de son application ne sont pas remplies ! (Il est procédé au scrutin.)

Je prends la parole pour répondre au Gouvernement, madame la présidente. Comme vous le savez, c'est un droit.

Pour commencer, la loi dont nous discutons est un peu différente de celles que nous examinons habituellement, et pas seulement parce qu'il s'agit d'une loi organique. Lorsque nous débattons de sujets tels que l'éducation nationale ou la sécurité sociale, majorité et opposition échangent leurs opinions puis nous votons et une majorité se dégage....

Tous les orateurs ont souligné la nécessité de débattre d'abord du référendum d'initiative populaire ou d'initiative partagée.

Or, si l'on demandait aux Français de choisir parmi toutes les dispositions de la réforme constitutionnelle celle qu'il faut examiner en urgence, je ne crois pas que ce soit celle-là qu'ils placeraient au premier rang.

Ce soir, nous commençons par des dispositions relatives au droit d'amendement. Et si le Gouvernement a fait ce choix, c'est parce que ça l'arrange, pour reprendre une formule simple. Je vous rends attentif à la chose suivante, monsieur le secrétaire d'État : si la loi organique est adoptée telle que vous la proposez, les dispositions qu'elle c...

s'appliqueront-elles à la discussion du reste des dispositions de la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la limitation du droit d'amendement

s'étendra-t-elle à tous les domaines de la réforme des institutions sur lesquels nous serons appelés à légiférer, y compris le référendum d'initiative populaire ? Si tel était le cas, ce serait inacceptable.

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant...