Les interventions de Laurent Fabius sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/06/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1734 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fabius
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « cas...
