Questions orales sans débat

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent : ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement prévoit que l'adjoint compétent en matière de déontologie de la sécurité siège au sein du coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu que le régime d'incompatibilité concernant le Défenseur des droits s'applique également à ses adjoints. Le présent amendement rétablit cette disposition.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26, les adjoint...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits, dont : ». Exposé sommaire : Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné cel...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre le dispositif prévu par le Sénat quant à la nomination des adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient de...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'art...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dé...

Section 1 bis Dispositions relatives au secteur social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médico-social. Les élus départementaux regrettent que le projet de loi de Financem...

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. Exposé sommaire : La réintroduction des médicaments dans les dotations soins des Ehpad a été définie dans ses modalités par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 au prétexte d'améliore...

L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'ac...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 77,3 », le nombre : « 76,3 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 167,1 », le nombre : « 166,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soi...