Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (nos 3660, 4417 ; 4080, 4419 ; 3666, 4418 ; 3711, 4357). Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement ...
