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Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

2 amendements trouvés

16/01/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2166 - Article 4 (Adopté)
M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Kert, M. Martin-Lalande, M. Morenvillier

Après le mot : « offre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation d'une commande de biens ou de services effectuée à distance. En effet, si une telle disposition s'applique facilement aux commandes passées via Inter...

16/01/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2166 - Article 7 (Adopté)
M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Kert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, en application de l'article L 121-27 du code de la consommation, lorsqu'un vendeur démarche son client par téléphone, il est tenu de lui adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il lui a faite. Le vendeur n'est engagé qu'à partir du moment où le client a signé cette offre. Lorsque ...