Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...
03/06/2011 — Amendement N° 1470 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Raison, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Poignant, M. Forissier, M. Proriol, Mme Branget, M. Menuel, Mme Gruny, M. Cini...
I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...
03/06/2011 — Amendement N° 1469 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Raison, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Forissier, M. Proriol, Mme Branget, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Thoraval, M. Cou...
I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...
03/06/2011 — Amendement N° 1232 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Censi, Mme de La Raudière
I. - Le a) du III. de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...
03/06/2011 — Amendement N° 1231 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Censi, Mme de La Raudière
I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de r...
01/06/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Carré, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Vigier, M. Gérard
I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...
