Les interventions de Julien Dray sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/07/2007 — Amendement N° 66 au texte N° 63 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dray, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Après l'article 474 du code de procédure pénale, il est inséré un article 474-1 ainsi rédigé : « Art. 474-1. - Sauf décision contraire du juge, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit, le condamné qui n'a jamais fait auparavant l'objet d'une condamnation et qui est présent à l'issue de l'audience reçoit un avis de con...
16/07/2007 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 63 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dray, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle n'a jamais fait auparavant l'objet de condamnation et si la peine délictuelle encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, la personne mise en examen est astreinte à une mesure de contrôle judici...
