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Rapports de Julien Dray

1 rapports signé

12/02/2008 — Rapport d'information N° 683 sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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