Modernisation des institutions de la ve république

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cours de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes, chargée du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis de la commission peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. » Expos...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement lorsque cessent leurs missions gouvernementales. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir la Constitution dans son texte actuel, en refusant la création des députés représentant les Français établis à l'étranger, dont la représentativité sera plus que douteuse. Les auteurs du présent amendement rappell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...