Les interventions de Jérôme Lambert sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/02/2010 — Amendement N° 270 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
M. Lambert, Mme Olivier-Coupeau, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Exposé sommaire : La présente pro...
