Questions écrites de Jérôme Chartier

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jérôme Chartier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables d...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; dons et legs. réglementation

M. Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers auprès des associations et mutuelles. Un transfert de propriété peut revêtir deux formes. Il peut résulter d'une part d'un don ou d'un legs, le transfert de propriété étant alors soumis aux droits de mutation à titre g...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; services de compensation d'émissions de gaz à effet de serre. politique fiscale

M. Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement rapide en France des services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre. Cette activité se base notamment sur l'achat d'unités de réduction d'émissions vérifiées, qui sont des unités d'une nature similaire aux unités de réduction des émissions ou aux unit...

Thèmes : associations ; dissolution ; dévolution du patrimoine. régime fiscal. Alsace-Moselle

M. Jérôme Chartier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la position des services de son ministère concernant les associations d'Alsace-Moselle. Il est rappelé que ces associations sont soumises aux règles de droit commun des associations de la loi de 1901 avec quelques particularités. L'instruction fiscale 44-5-98 du 15 septembre 1998 leur est a...