Jérôme Chartier
Question N° 1116 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement rapide en France des services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre. Cette activité se base notamment sur l'achat d'unités de réduction d'émissions vérifiées, qui sont des unités d'une nature similaire aux unités de réduction des émissions ou aux unités de réduction d'émissions certifiées définies dans l'article L. 229-22 du code de l'environnement, ou aux certificats d'économies d'énergie définis dans le chapitre 1er du titre II de la loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la différence étant que les réductions d'émission vérifiées ne sont pas délivrées par une administration mais résultent d'un contrat entre deux parties. Il lui demande de confirmer que les réductions d'émissions vérifiées sont des biens meubles négociables, ou à défaut d'en préciser la nature juridique et comptable. Les services de compensation volontaire d'émissions de gaz à effet de serre sont actuellement proposés dans les mêmes conditions par des sociétés commerciales et des associations à but non lucratif. Afin d'éviter une concurrence déloyale due à un traitement fiscal différent, d'assurer la sécurité fiscale de cette activité et de garantir à tous les acteurs du marché le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il lui demande également de préciser le régime fiscal applicable à un opérateur pour l'exercice d'une activité de compensation d'émission de gaz à effet de serre, notamment les dispositions applicables en matière d'impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle). Il lui demande enfin de lui indiquer si elle compte prendre des dispositions pour attribuer des déductions fiscales aux personnes physiques et morales faisant appel de façon volontaire à des services de compensation d'émissions de gaz à effet de serre ou s'il est possible de bénéficier d'un régime préexistant.
Réponse émise le 5 août 2008
Il résulte des principes exposés dans l'instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006 qu'un organisme sans but lucratif qui exercerait une activité identique à celle d'une entreprise commerciale et dans les même conditions doit être soumis aux impôts commerciaux au titre de cette activité. En effet, l'instruction précitée considère qu'une activité est non lucrative lorsqu'elle est non concurrentielle ou exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). L'activité de compensation des émissions de gaz à effet de serre consistant à offrir au public un service de compensation des émissions de gaz par achat volontaire de crédits carbone attachés à un projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être considérée comme concurrentielle dès lors qu'elle est exercée conjointement par des sociétés commerciales et des organismes sans but lucratif. Dès lors que ces deux opérateurs exerceraient l'activité dans les mêmes conditions, les organismes sans but lucratif devraient être soumis aux impôts commerciaux au titre de cette activité. Les personnes physiques et les personnes morales ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt au titre des versements effectués en contrepartie du service de compensation de gaz à effet de serre. Cependant, le Gouvernement souhaite inciter nos concitoyens à changer de comportement afin qu'ils s'orientent progressivement vers des équipements en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Pour accélérer et encourager ce mouvement, des mesures ont été annoncées à l'issue du Grenelle de l'environnement telles que la rénovation thermique des logements, le mécanisme de bonus et du super-bonus écologiques créé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 ainsi que le malus écologique mis en place par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui visent à donner un avantage aux véhicules propres financé par une taxe sur les véhicules polluants. S'agissant de la nature juridique et comptable des réductions d'émissions vérifiées, compte tenu de la nouveauté de ce produit et de sa complexité, une expertise approfondie de cette question est en cours dont les résultats pourront être transmis aux opérateurs concernés.
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