Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs cl...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...