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Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

2339 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2386 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8 % sur...

29/03/2010 — Amendement N° 153 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « garde », insérer les mots : « , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent avoir être, à tout moment et sur chaque site de jeu, informés du numéro d'appel téléphonique mis à leur disposition et à celle de leur entourage par les pouvoirs ...

29/03/2010 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 2386 - Article 57 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'...

29/03/2010 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 2386 - Article 57 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions ». Exposé sommaire : La protection ...

29/03/2010 — Amendement N° 150 au texte N° 2386 - Article 52 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 333-1-3. - Les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent, si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux. » Exposé sommaire : L'objet de cet l'alinéa es...

29/03/2010 — Amendement N° 149 au texte N° 2386 - Article 52 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le con...

29/03/2010 — Amendement N° 148 au texte N° 2386 - Article 52 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions sportives en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive et au développement de pratiques dopantes, à la loyauté des compétitions. » Exposé sommaire : L'un ...

29/03/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2386 - Article 47 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende », les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une infraction non codifiée à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de paris, jeux d'argent ...

29/03/2010 — Amendement N° 146 au texte N° 2386 - Article 43 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année dans la limite de 4 millions d'euros sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi d...

29/03/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2386 - Article 43 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-...

29/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ». Exposé sommaire : Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres ...

29/03/2010 — Amendement N° 143 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information doi...

29/03/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu et spécialement du risque d'addiction ; les mineurs font l'objet d'une information particulière et adaptée ». Exposé sommaire : Les mécanismes de prévention des comportements dangereux doivent s'entendre, a...

29/03/2010 — Amendement N° 141 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. H...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « émet », insérer les mots : « ,publie, affiche ». Exposé sommaire : N'étant par interdite part l'article 4 bis, la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard, assimilables par l'addiction qu'ils génèrent à l'alcool, au tabac et aux drogues, va être malheureusement autorisée dans la pre...

29/03/2010 — Amendement N° 140 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant...

29/03/2010 — Amendement N° 139 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles...

29/03/2010 — Amendement N° 138 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint l...

29/03/2010 — Amendement N° 136 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. H...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Précédée d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d'un message (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du messa...

29/03/2010 — Amendement N° 135 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Peuvent exercer », le mot : « Exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/03/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...