Les amendements de Jeanny Marc pour ce dossier
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Réunion du 14 septembre 2009 à 15h00 — Application de l'article 61-1 de la constitution, Article 1er
Il s'agit d'un amendement de précision. Le justiciable pour lequel nous écrivons la loi doit connaître le champ d'application matériel et temporel de la nouvelle procédure. Il est très important de savoir si la procédure peut être engagée pour une loi qui a été votée avant la Constitution.
