Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il a raison !

Nous avions contesté ce principe !

Inutilement !

Et nous avions raison de le contester !

Conformément au mandat qu'il a reçu du peuple !

Et l'opposition, tant que vous y êtes !

Le projet de loi organique est un texte du Gouvernement !

Vous manquez à vos responsabilités, monsieur le président !

Cet amendement tend à obliger les communes visées par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation à établir chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner, ou DIA. Ce bilan annuel sera soumis à délibération. Cette mesure permettra de con...

Cet amendement n'est pas anodin.

Les préfectures ignorent tout des conditions dans lesquelles les maires exercent leur droit de préemption. Certes, nous connaissons les opérations dans lesquelles ce droit est effectivement exercé : le maire procède à l'acquisition sur délibération du conseil lorsque c'est la ville qui préempte ou, le cas échéant, par le biais d'un délégué. En ...

Si, en tant que maire, vous avez néanmoins transmis la liste des déclarations n'ayant pas donné lieu à acquisition préemptive, vous l'avez fait avec pertinence, monsieur le ministre, mais de votre propre chef. Nous souhaiterions quant à nous que cette obligation existe, afin que le conseil municipal puisse disposer chaque année de la liste inté...

Cet amendement est en quelque sorte un clin d'oeil. Son intérêt réside dans le dernier alinéa. Nous avons repris la rédaction de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, que nous rétablissons dans le texte de loi de Mme Boutin, en y ajoutant un élément qui va servir à ne pas rendre inopérants les fonds du 1 % logement. ...

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la conventi...

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il fau...

Parce que vous avez la majorité !

Dans nos interventions sur le projet de loi de finances rectificative, nous nous sommes félicités du doublement du prêt à taux zéro, considérant que c'était effectivement une bonne option. Techniquement parlant, nombre d'entre nous s'interrogent depuis longtemps sur l'exigence d'élargir la base du prêt à taux zéro. Notre amendement a donc pour...

Selon les instruments de la LOLF que nous recevons chaque année depuis trois ans, le caractère social de l'accession sociale à la propriété se rétrécit. Toutes les statistiques le démontrent : l'accession sociale à la propriété est de moins en moins sociale. Son extension aux catégories moyennes, qui n'est ni contestable ni critiquable, a, du m...

Les travaux réalisés grâce au prêt à taux zéro devraient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. C'est pourquoi nous proposons de lier le PTZ et la TVA à taux réduit. Tel est le sens de cet amendement d'appel dont nous espérons qu'il sera ultérieurement repris.

Cet amendement vise à proroger de cinq années la disposition adoptée dans le plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze à vingt-cinq ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2009. L'efficacité de ce dispositif n'a pas été contestée, l'exonération d...