Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Je regrette le manque de continuité dans la réflexion du Gouvernement et de la commission. Lorsque le dispositif a été étendu, il nous avait été indiqué que jamais ces fonctionnaires ne bénéficieraient de l'intégralité des compétences des OPJ, ceux-ci étant placés sous l'autorité unique du procureur de la République. Vous avez imprudemment ouve...
Il y a, d'un côté, la question des libertés individuelles, M. le rapporteur général vient de le rappeler, mais il y a aussi, de l'autre, le risque d'une nullité de procédure. Ce serait une catastrophe si, dans le cadre de leurs investigations tout à fait légitimes et nécessaires à la recherche des fraudes, les règles du code de procédure pénale...
Nous avons déposé ces amendements pour tenir compte de la situation des ménages les plus modestes qui doivent faire face aux obligations de paiement de leur loyer et de leurs charges. Nous avons pour habitude, les uns et les autres, de prendre pour indicateur le taux d'effort des ménages pour le paiement des loyers. Ce taux ne cesse de croître,...
Cet amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l'ancienne Société centrale immobilière. Le problème est simple. Nous souhaitons que l'ensemble de ce patrimoine bénéfic...
Les désaccords politiques, les contradictions entre nos analyses et, partant, nos décisions, sont possibles, mais nous partageons un patrimoine républicain : le respect de la parole donnée. La majorité doit, je crois, respecter cette exigence, ce dont je la sais capable tout autant que nous. Le vrai problème, c'est que le Gouvernement et la Ca...
