Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Cet amendement tend à obliger les communes visées par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation à établir chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner, ou DIA. Ce bilan annuel sera soumis à délibération. Cette mesure permettra de con...

Les préfectures ignorent tout des conditions dans lesquelles les maires exercent leur droit de préemption. Certes, nous connaissons les opérations dans lesquelles ce droit est effectivement exercé : le maire procède à l'acquisition sur délibération du conseil lorsque c'est la ville qui préempte ou, le cas échéant, par le biais d'un délégué. En ...

Si, en tant que maire, vous avez néanmoins transmis la liste des déclarations n'ayant pas donné lieu à acquisition préemptive, vous l'avez fait avec pertinence, monsieur le ministre, mais de votre propre chef. Nous souhaiterions quant à nous que cette obligation existe, afin que le conseil municipal puisse disposer chaque année de la liste inté...

Cet amendement est en quelque sorte un clin d'oeil. Son intérêt réside dans le dernier alinéa. Nous avons repris la rédaction de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, que nous rétablissons dans le texte de loi de Mme Boutin, en y ajoutant un élément qui va servir à ne pas rendre inopérants les fonds du 1 % logement. ...

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la conventi...

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il fau...

Dans nos interventions sur le projet de loi de finances rectificative, nous nous sommes félicités du doublement du prêt à taux zéro, considérant que c'était effectivement une bonne option. Techniquement parlant, nombre d'entre nous s'interrogent depuis longtemps sur l'exigence d'élargir la base du prêt à taux zéro. Notre amendement a donc pour...

Selon les instruments de la LOLF que nous recevons chaque année depuis trois ans, le caractère social de l'accession sociale à la propriété se rétrécit. Toutes les statistiques le démontrent : l'accession sociale à la propriété est de moins en moins sociale. Son extension aux catégories moyennes, qui n'est ni contestable ni critiquable, a, du m...

Les travaux réalisés grâce au prêt à taux zéro devraient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. C'est pourquoi nous proposons de lier le PTZ et la TVA à taux réduit. Tel est le sens de cet amendement d'appel dont nous espérons qu'il sera ultérieurement repris.

Cet amendement vise à proroger de cinq années la disposition adoptée dans le plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze à vingt-cinq ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2009. L'efficacité de ce dispositif n'a pas été contestée, l'exonération d...

Cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la loi, une augmentation de 5 euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. ...

À partir du moment où l'on a généralisé la diffusion du livret A à l'ensemble des organismes bancaires, il faut faire revenir au niveau législatif l'ensemble du dispositif. Lors des débats sur l'instauration de ce dispositif, Mme Lagarde nous avait indiqué que seraient centralisés environ 70 % des fonds collectés, qui, je vous le rappelle, son...

Je sais bien que l'on fait grief aux bailleurs sociaux de ne pas utiliser l'intégralité des fonds disponibles. Pourtant, et je l'ai déjà indiqué en commission, on commence à considérer qu'il y aura un problème pour répondre aux demandes de prêt. Cela dit, nous continuons à dire qu'au-delà de cet amendement, c'est bien la responsabilité du Parle...

Dans le même ordre d'idées, il s'agit de spécifier la particularité de la banque postale qui, je vous le rappelle, peut toujours distribuer le livret A mais qui a une mission particulière puisque c'est à elle qu'incombe la responsabilité de l'accessibilité bancaire. En contrepartie, nous proposons d'augmenter sensiblement les encours destinés a...

Nous revenons à la centralisation intégrale du livret A. Je ne commente pas davantage, c'est un argument que nous présenterons à chaque fois que nous reparlerons de ces sujets. (L'amendement n° 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Actuellement, lorsque le maire fixe une obligation de créer des logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de logements sociaux. C'est un mécanisme qui n'est pas favorable dans la mesure où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Nous préférerions que l'on ...

Il est proposé de permettre au PLU de définir, de manière contraignante, des zones dans lesquelles un volume minimal de constructions est nécessaire pour obtenir un permis de construire. Dans certains territoires urbains et périurbains, les normes d'occupation du sol et les règles de construction entraînent soit l'apparition de dents creuses, ...

Faisons une pause dans l'argumentation. J'aime beaucoup les débats en séance publique, je m'y sens toujours très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleur...

Monsieur le président de la commission, je vous reconnais trop de qualités pour ne pas vous laisser commettre cette imprudence. Par ailleurs, nous savons que Mme la ministre du logement est capable de signer des conventions, comme ce fut le cas jusqu'au 31 décembre 2007, pour ensuite présenter un projet de loi allant totalement à leur encontre...

et peut-être même que nous ne l'examinerons pas du tout. En ce cas, permettez-moi de vous dire que ce serait une catastrophe.