Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Nous estimons très judicieux de supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le fait constitutif du délit a déjà été évoqué mais je voudrais y revenir. L'article 7 dispose que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été au...
C'est la raison pour laquelle ce texte est dangereux. Il l'est d'autant plus qu'il entraîne l'explosion de la hiérarchie des sanctions. C'est une grave erreur et vous n'en sortirez pas. Quand on s'apercevra qu'on sanctionne un fait banal plus lourdement qu'un fait grave, on ne réduira pas la sanction pénale, on l'augmentera. Ainsi, vous portere...
La loi pénale s'applique sur l'ensemble du territoire national : c'est la base ! (L'amendement n° 80 est retiré.) (L'article 8 est adopté.)
Madame la garde des sceaux, nous allons avoir le plaisir de parler de droit avec vous. Vous allez devoir, comme nous tous, sacrifier à l'exigence de regarder ce que dit le code. L'article 53-1 évoque les renseignements que fournit l'OPJ à la victime, mais il ne fait mention de l'avocat qu'en parallèle au souhait de celle-ci de se constituer par...
L'ennui, c'est que ces amendements n'ont pas tous la même vocation. Les deux premiers, de M. Vanneste et du groupe SRC, qui ont trait à l'article 462 du code de procédure pénale, portent sur le jugement des délits, conformément à l'intitulé du titre II du livre II dudit code, et non sur d'autres hypothèses. D'autre part, ces deux amendements o...
