Urbanisme commercial

Cet amendement a le mérite de ne pas donner à l'instrument que nous sommes en train de mettre en place une rigueur qui, demain, aurait les effets catastrophiques que nous essayons de corriger avec ce texte. Il propose que soit ouverte dans le schéma la possibilité de déroger à la règle en tenant compte de particularités. C'est parce qu'il n'ex...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 selon laquelle un décret en Conseil d'État devra préciser la typologie des commerces, en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Nous pensons en effet qu'il n'est pas nécessaire de faire référence à un décret en Con...

Nous sommes prêts à retirer notre amendement n° 21 au profit de l'amendement n° 82 rectifié qui a effectivement le même sens dans la mesure où il supprime la référence au décret en Conseil d'État, mais qui maintient et c'est ce qui est important la prise en compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induise...

En supprimant la référence au décret on est bien dans la règle d'urbanisme et cela ne pose aucun problème, y compris pour son application lorsqu'il y a contrôle de légalité.

Le processus d'examen du permis de construire ne prévoit pas de solliciter l'avis des communes environnantes alors qu'elles sont susceptibles de subir lourdement les conséquences de l'implantation. Or nulle part dans les dispositions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptibl...

Je reviens sur l'ensemble des dispositifs dont il est ici question. Les communautés de communes riveraines de la zone de chalandise seront les seules à ne pas être sollicitées. J'y vois une contradiction. Il fallait introduire dans la composition de la commission régionale au moins un représentant des communautés de communes situées dans la zon...

Nous partageons totalement l'objectif consistant à empêcher le contournement des stratégies de réorganisation du commerce de proximité ; je ferai toutefois deux observations. Premièrement, il existe un problème technique que nous devrons absolument régler. Lors de la cession de parts d'une société civile, le changement d'objet du fonds de comm...