Réforme portuaire

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire détermine, en tenant compte des projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes, la stratégie nationale arrêtée par l'État en vue de développer les ports et leurs dessertes, notamment par le rec...