Modernisation des institutions de la ve république

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des l...

Après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question s...