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14/12/2007 — Rapport N° 492 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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