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ème
législature !
Propositions de loi de
Jean-Sébastien Vialatte
181 propositionss de loi signées
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10
04/09/2007 — Proposition de loi N° 93 visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Cosignataire
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