Modification du code de la défense et du code civil

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances sur lesquelles nous n'avons pas d'objection majeure. Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, j'exprimerai cependant quelques interrogations qui portent essentiellement sur la pr...

Nous avons découvert ce matin, sur le site Internet de l'Assemblée nationale, cet amendement qui n'avait pas été présenté en commission. Nous trouvons étonnant d'adapter un texte de loi au contenu d'un décret d'attribution ministérielle : les attributions ministérielles évoluant, par définition, d'un gouvernement à l'autre, les périmètres des m...