Débat sur l'emploi

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 285 900 000 0 Protection maladie 0 0 É...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l'autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont au moins un des ayants droits réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code gén...