Les amendements de Jean Proriol pour ce dossier
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M. Bouvard soulève un véritable problème. Cela cause des difficultés aux élus, et ce sont les maires qui reçoivent les réclamations. Le fait générateur de l'émission du titre, c'est le permis de construire dès qu'il est approuvé et signé par l'élu ou la communauté compétente. Le permis est ensuite transmis à l'intéressé, à qui l'on propose eff...
