Les interventions de Jean Proriol sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/10/2007 — Amendements N° 77 à 77A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Raison, Mme Branget, M. Morel-à-l'Huissier, M. Suguenot, M. Le fur, M. Proriol
I. Après le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétés rurales, cet abattement est fixé à 40 % du revenu brut et il est porté à 60 % pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme ou des baux cessibles mentionnés aux 2° et ...
