Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Je vous prie tout d'abord d'excuser mon retard. Magistrat, comme d'autres ici, à la Cour des comptes, je m'oppose formellement à la suppression de l'article 16 bis, issu d'un amendement de Charles de Courson que nous avions adopté à l'unanimité.

J'avais voté cet amendement comme nous tous et, je le dis en toute franchise, je ne comprends pas que l'on envisage d'y revenir. Selon le rapport de M. Ciotti, « lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses...

Ne limitons pas les possibilités d'intervention offertes à la Cour et aux chambres régionales ! Ce serait prendre une mauvaise décision, opposée à l'action de la Cour et des chambres régionales, que nous sommes tous d'accord pour soutenir et pour encourager. Et que l'on n'invoque pas, à propos de la comptabilité de fait, la remise en cause du ...

N'intervenons pas dans cette affaire, sans quoi l'Assemblée ferait une mauvaise opération politique et s'opposerait au droit et à toute la jurisprudence de la Cour des comptes. Je demande à mes collègues de me suivre sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Autant j'étais défavorable à la position prise par le rapporteur à propos de l'article 16 bis, autant je suis tout à fait favorable à cette disposition. La Cour a créé une procédure extraordinaire concernant des personnes maniant les deniers publics de manière irrégulière, que nous nous efforçons, après coup, de poursuivre. Or toutes les restr...