Les amendements de Jean-Pierre Schosteck pour ce dossier
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de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités locales jouent un rôle économique essentiel pour soutenir le développement de l'activité dans notre pays, mais aussi pour aménager l'espace...
Effectivement, monsieur le président. Pour apporter ma contribution à la sérénité du débat, que M. Roy goûte tant, je veux lui préciser qu'il n'est pas prévu de décrets d'application pour ce texte. Toutes les craintes que pouvait nourrir notre collègue sur ce point se trouvent ainsi immédiatement apaisées.
En effet. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er bis A est adopté.)
