Les interventions de Jean-Pierre Nicolas sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui atteignent l'âge de soixante ans au cours du second semestre de l'année 2011 et qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage au cours de l'année 2011. » Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ...