Les amendements de Jean-Pierre Marcon pour ce dossier
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Notre amendement tend à fixer de manière précise le point de départ de la procédure d'indemnisation.
Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par aille...
Cet amendement vise à ajuster la date de prise en charge des licenciements à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Notre amendement porte sur la composition de cette commission. Il vise à ce que les représentants des avoués soient élus par leurs pairs. Il propose également que la commission soit composée de personnes ayant déjà cessé leur activité. Cela étant, je ne connais sans doute pas assez le fonctionnement de cette commission pour avoir un avis défin...
Comme M. Dionis du Séjour, je suis favorable à la date du 1er janvier 2012, proposée dans l'amendement n° 56. Je retire donc l'amendement n° 55. (L'amendement n° 55 est retiré.)
Monsieur le président, je me substitue à Philippe Gosselin qui aurait dû faire cette explication de vote pour rappeler que les parlementaires de l'UMP étaient convaincus du bien-fondé de cette réforme, qui s'inscrit dans une logique de simplification du droit voulue par notre gouvernement. En première lecture, certains éléments de ce projet ne...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel est considérée généralement comme une affaire de spécialistes. Elle ne passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contrai...
