Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt que les tribunaux correctionnels auraient à organiser des audiences spécifiques pour les dossiers d'homicides involontaires en matière de circulation routière. Exposé sommaire : Chaque année, les comporteme...