Les amendements de Jean-Pierre Dupont pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ». Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en...
