Accord france-panama sur les doubles impositions

Force est de constater que cette convention, dont l'approbation nous est demandée selon la procédure accélérée et dans la précipitation, soulève bien des questions.

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, la convention avec le Panama illustre l'incohérence, la volte-face, le non-dit du Gouvernement français. Incohérence quand, le 4 novembre dernier, le Président de la République, fustige les paradis fiscaux, proposant même de les mettre « au ban de la communauté internationale », et quand, s...

Mais, les 17 et 18 novembre, M. Sarkozy recevait son homologue panaméen, M. Ricardo Martinelli. Et, comme par enchantement, une volte-face du quai d'Orsay et des autorités françaises fait que voici le Panama adoubé, ce que confirmait, au demeurant, le président panaméen : « Avant la fin de l'année, le gouvernement français retirera le Panama de...

Elle n'a sans doute pas été « briefée » à temps Qu'est-ce qui a pu, en quelques jours seulement, parer le Panama de toutes les vertus ?

Non pas l'adoption de lois ou de dispositions de nature à faire sérieusement progresser la lutte contre la fraude fiscale, mais plutôt un rapport de force avec l'État français. Le projet de contrat du métro de Panama avec la société Alstom n'est pas étranger à ce revirement.

En effet, par mesure de rétorsion contre les rodomontades de M. Sarkozy lors du G20, les autorités panaméennes avaient rejeté les services de la COFACE et son prêt de 297,8 millions de dollars pour financer partiellement le métro, d'où la procédure d'urgence. Le déblocage du dossier passait par les fourches caudines de l'adoption de la conventi...

Ce n'est pas moi qui le dis, mais La Tribune. En effet, cet accord ne satisfait pas aux critères imposés par le Forum mondial. Le Panama ne remplit que trois des dix critères requis : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d'échange avec le respect des droits des contribuables ; le respect de la confide...