Interventions de Jean-Pierre Door

Cet amendement tend à sanctionner la fraude en matière de transport sanitaire.

Avis favorable.

Tout à fait, monsieur le président.

L'article 26 mentionne, en son alinéa 4, la « réalisation » ou la « prescription » d'actes médicaux. Or, si l'on peut soumettre à la procédure d'accord préalable la prescription des actes médicaux cet accord se faisant alors en amont de l'acte , il en va différemment de la réalisation des actes médicaux, celle-ci s'effectuant parfois en urge...

La commission est défavorable à cet amendement, seuls les médecins devant être habilités à prescrire.

La commission a donné un avis défavorable.

Défavorable.

La commission est favorable à ces quatre amendements.

La commission a rejeté l'amendement.

Il ne s'agit aucunement de remettre en cause le principe même de la convention, qui définit les rapports entre l'assurance maladie et les médecins. C'est un socle auquel nous avons tous manifesté notre attachement depuis plusieurs jours. La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a rappelé M. Vitel, les caisses doivent pouvoir expérimenter...

La commission avait repoussé ces amendements pour la simple raison que les contrats types sont à visée individuelle, entre un médecin et une caisse. Or les centres de santé regroupent plusieurs médecins et professionnels de santé. Mais on nous dit, madame la ministre, que vous y seriez favorable. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements...

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mais tel qu'il est rédigé, cet amendement ne correspond pas à l'objectif initial du projet de loi, qui était de limiter le devis aux actes coûteux. Or l'amendement porte sur tous les actes, y compris les petits actes. Ne faudrait-il pas réserver le devis uniquement aux actes coû...

La commission vous rejoint sur ce point, monsieur Préel et monsieur Bur : nous souhaitons comme vous ramener les partenaires conventionnels autour de la table pour discuter et élaborer ces contrats types. Je trouve cependant un peu rigide la proposition de M. Bur de fixer un délai aussi court.

Trop carrée !

La commission a repoussé les deux amendements, au profit de l'amendement n° 57, que l'on doit examiner dans un instant.

Si ce n'est pas à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, d'élaborer le contrat type, elle doit pouvoir être consultée en la matière. C'est pourquoi la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 418.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. L'amendement n° 57, qui a déjà été évoqué, remet dans le jeu des contrats types entre caisses et médecins individuels les organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article 162-5 du code de la sécurité sociale.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Défavorable.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Cet amendement, adopté par la commission, a été présenté par M. Préel, qui souhaitera peut-être le défendre lui-même.