Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Door
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Favorable. (Le sous-amendement n° 597 est adopté.) (L'amendement n° 36, sous-amendé, est adopté.)
Les écarts justifiés par des différences de nature des charges, qu'elle soient fiscales ou sociales, sont déjà pris en compte dans la loi. Le rapport d'Alain Coulomb a d'ailleurs souligné leur importance dans les difficultés de la mise en place de la convergence intersectorielle. Par ailleurs, le prise en compte des écarts de coûts résultant d...
Cet amendement a été rejeté. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Lors de son audition, Mme la ministre a confirmé que quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes seraient évaluées pour une économie estimée à 150 millions d'euros. Je ne remets pas en doute la parole de la République et je considère que plutôt que d'inscrire d...
Défavorable à cet amendement, dont l'exposé sommaire ne correspond pas au texte. Qu'il soit nécessaire de poursuivre les études ou d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence, nous en sommes bien d'accord. Mais votre amendement suppose que les problèmes liés à la convergence intersectorielle soient déjà résolus afin de mettre en oeuv...
La commission a rejeté cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 36. Les établissements privés à but non lucratif font actuellement l'objet d'une étude, notamment en ce qui concerne le coût des charges salariales. Il faut donc laisser du temps au temps pour avoir les analyses comparatives.
Défavorable.
Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, il ne me paraît pas utile d'ajouter dans le dispositif les coefficients d'aménagement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le...
La commission l'a repoussé. Mme la ministre vient de répondre sur ce sujet il y a quelques instants.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avions interrogé, nous avait effectivement répondu qu'il ne pouvait pas contrôler les établissements privés. En revanche, il a la possibilité de donner un avis sur la convergence intersectorielle.
On m'a répondu qu'une telle mesure nécessiterait une modification du code des juridictions financières, ce qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours et qui devrait être examiné l'année prochaine par le Parlement. La commi...
La commission a adopté l'amendement n° 22 rectifié et émet un avis favorable au sous-amendement.
La commission a repoussé cet amendement. Il existe des objectifs qualifiés de l'offre de soins. Des incompréhensions demeurent puisque le dispositif a souvent été assimilé à une instauration de quotas alors qu'il s'agit en vérité d'un instrument de pilotage pour apporter des solutions aussi équitables que possible. Si des pénalités sont encour...
La commission a rejeté cet amendement qui vise à modifier le régime juridique des groupements de coopération sanitaire titulaires de ces autorisations d'activités de soins. Je crois que cette question relève davantage de la loi d'organisation du système de soins et sera à revoir ultérieurement avec les ARS.
Ce problème a été bien évidemment soulevé en commission, mais il sera étudié plus tard, avec les ARS. (Les amendements identiques nos 441 et 537 ne sont pas adoptés.)
La commission a adopté cet amendement cosigné par M. Préel, M. Bur et M. Leonetti. Suite au rapport de M. Gérard Larcher sur la réforme hospitalière, nous proposons que les établissements pratiquent une politique d'intéressement pour leurs personnels dès lors que des excédents sont dégagés et dans la limite de 10 % du montant total des salaires...
Je ne retire pas l'amendement. (Les amendements identiques nos 38, 111, 153 et 517 ne sont pas adoptés.)
La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la loi d'organisation du système de soins plutôt que du PLFSS. À titre personnel, j'y serais plutôt favorable.
La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la compétence de la Haute autorité de santé. La Haute autorité de santé pourrait en effet étudier les références des différents dispositifs, mais il ne lui revient pas de proposer un régime juridique particulier pour les différents secteurs. Votre amendement, qui ne me paraît p...
