Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

a fait observer que les collectivités locales sont soumises à des contraintes financières de plus en plus fortes du fait des obligations de remplacement des canalisations d'adduction d'eau en plomb et des exigences de mise en conformité des vieux réseaux. pour avis a évoqué la polémique récente sur le coût élevé de l'eau et s'est déclarée favo...

a rappelé qu'en matière de sécurité sanitaire les collectivités locales sont tenues d'appliquer les critères de qualité pour la composition de l'eau fixés par les directives européennes. Celles-ci ont par exemple réduit de 50 à 25 mg le seuil de tolérance pour la présence de nitrates, alors qu'on ne sait même pas si une présence de 100 mg prése...

, s'est déclaré défavorable à l'amendement, rappelant que la franchise permettra de financer de nouveaux besoins de santé dans le domaine du cancer, de la maladie d'Alzheimer et des soins palliatifs, une large part des dépenses correspondantes devant relever des soins de ville. Un amendement à venir prévoit par ailleurs qu'un rapport au Parleme...

, s'est déclaré défavorable à son amendement, estimant que la franchise doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi, le gouvernement pourrait cependant apporter des précisions complémentaires sur la question de l'homéopathie et la situation des petits laboratoires pharmaceutiques, qu'il co...

a répondu qu'à partir des informations collectées par les caisses d'assurance maladie, le gouvernement pourra préciser, dans le cadre de ce rapport au Parlement, les moyens consacrés à ces trois chantiers prioritaires. La commission a adopté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jea...

, a invité au retrait de l'amendement, au motif que la modification proposée figure déjà dans le projet de loi. La commission a adopté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard visant à exonérer de la franchise les bénéficiaires du dispositif d'aide à la complémentaire ...

a rappelé qu'un amendement adopté précédemment par la commission prévoit de permettre aux pharmaciens de conclure des accords de bon usage des soins et des médicaments.

a considéré que la modification intervenue en début d'année pose sans doute un problème réel pour les veuves, mais les dispositions contestées par l'auteur de l'amendement relèvent du domaine réglementaire. Il conviendrait donc d'interroger le gouvernement sur cette question lors de l'examen du projet de loi en séance publique.

s'est déclaré favorable à l'amendement qui vise à responsabiliser les bénéficiaires de la CMUc et à les inciter au respect du parcours de soins.

a rappelé que le rapport remis par M. Jean-François Chadelat au ministre de la santé et des solidarités sur les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU indique qu'environ 65 % des bénéficiaires de la CMU respectent le parcours de soins. Or, le parcours de soins, qui est un des pivots de la réforme de l'assurance maladie de 2004, et dont les ...

, a indiqué qu'il s'agit de clarifier la rédaction de cet article, dès lors que le portail du DMP aura principalement pour but d'assurer le contrôle des accès aux DMP, mais que le gestionnaire de ce portail n'aura naturellement pas accès au contenu des dossiers. En dépit du retard dans le déploiement du DMP, et sans attendre les résultats de la...

, a précisé qu'il s'agit de permettre la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique sans attendre la mise en place du DMP.

, a rappelé que la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) avait donné son aval à la mise en place du DP.

a considéré qu'il sera opportun de demander au cours de la séance publique au gouvernement des précisions complémentaires sur ce point ainsi que sur les garanties présentées par le dossier pharmaceutique au regard des exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

a invité l'auteur de l'amendement à retirer celui-ci, rappelant que les dispositions prévues par cet article s'inscrivent dans le prolongement du rapport remis au ministre de la santé et des solidarités par M. Pierre-Louis Fagniez en janvier 2007, relatif au masquage d'informations par le patient dans son dossier médical personnel. De manière p...

, a reconnu l'existence d'une difficulté. Cependant, le dispositif proposé soulèverait deux problèmes dans sa mise en oeuvre. D'une part, comment véritablement apprécier le caractère manifestement disproportionné des volumes de ventes ? D'autre part, quelle serait la sanction du non-respect de cette nouvelle règle ?

a reconnu la nécessité plus générale de lutter contre les fraudes.

a objecté que ce débat a déjà eu lieu au moment de la discussion de la loi relative à l'assurance maladie portant création du DMP en 2004 et a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement. La commission a rejeté l'amendement.

a rappelé que des dispositions similaires sont déjà prévues aujourd'hui en matière de tiers-payant pour les bénéficiaires de la CMU et que cet amendement fait suite à un amendement de M. Yves Bur précédemment adopté par la commission.

a fait remarquer que la notion d'« affection non inscrite » est vague. Aujourd'hui, on veut précisément en actualiser la définition par le recours à deux critères cumulatifs : la notion d'« affection grave caractérisée » d'une part ; mais aussi, d'autre part, la notion essentielle d'« affectation nécessitant un traitement prolongé et coûteux »....