Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. L'intention est bonne, mais vous vous trompez de texte.

Il existe déjà un fonds spécifique, à savoir le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS), qui a bénéficié de 393 millions d'euros au cours de l'année 2007.

Il était prévu que la loi de santé publique, votée en 2004, serait révisée l'année prochaine. Nous le ferons.

Cet amendement ne manque pas de bon sens, mais il faut commencer par mener une réflexion d'ensemble sur les orientations de la politique de prévention.

Avis défavorable. Cette disposition est manifestement un cavalier législatif.

Ces mesures sont déjà en vigueur. Notamment, les pharmaciens bénéficient déjà d'indemnités forfaitaires d'astreinte.

Il me semble effectivement utile de favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire. Toutefois, je vous demande d'attendre l'avis de la Haute autorité de santé, qui a été saisie par l'assurance maladie sur cette question. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je prends acte de votre position, mais un amendement similaire de Mme Génisson a déjà été rejeté car le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et il n'est pas envisageable d'aller à l'encontre de la politique du Gouvernement.

Avis défavorable, car l'article 65 du projet de loi améliore déjà cette prise en charge. Du reste, l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels évoque lui-même une « amélioration » de la prise en charge, et non une prise en charge intégrale.

Ces amendements sont en grande partie déjà satisfaits par l'article 65, qui améliore la prise en charge des victimes en introduisant un coefficient de majoration sur les tarifs remboursables. En outre, l'accord interprofessionnel relatif à ces questions ne date que de mars 2007 et il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà de la volonté des...

La question pourra toujours être revue lors des négociations qu'organisera le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Après un débat sur le même sujet l'an dernier, un groupe de travail a été constitué rassemblant le Conseil de l'ordre des médecins, les caisses nationales d'assurance maladie et les représentants des institutions et services concernés. Cet amendement reprend la solution préconisée par ce groupe de travail, qui permet d'apporter une solution pra...

Avis défavorable pour cause d'irrecevabilité financière. Le coût de cette disposition serait considérable.

Même avis : cet amendement ne passera pas le filtre de l'article 40. Par ailleurs, l'article 66 propose déjà de maintenir le versement des indemnités journalières entre la date de reconnaissance de l'inaptitude et la date de la mise en oeuvre de la décision de l'employeur de reclasser dans l'entreprise ou de licencier le salarié victime d'un ac...

Avis défavorable. Cet amendement qui a d'ailleurs déjà été rejeté l'année dernière permettrait à la victime d'un petit accident d'opter pour une rente dès lors que cet accident vient après un accident plus grave. Cette proposition remet donc en cause le principe de la réparation des accidents du travail qui réserve la rente aux accidents les pl...

Le système en vigueur a été adopté par le Parlement en décembre 1998 sur proposition de M. Claude Evin, conformément aux demandes des associations de victimes. En faisant le choix à cette époque d'assimiler à la date de l'accident celle du certificat médical faisant le lien avec la profession, il s'agissait alors de se rapprocher de la jurispru...

Cette contribution a un faible rendement, de l'ordre de 30 millions d'euros par an au lieu des 120 millions attendus et elle est surtout un obstacle majeur à la reprise de l'activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et à la transmission des entreprises. En prévoyant une augmentation à due concurrence de la dotation de l...

Vos chiffres ne correspondent pas aux miens, mais le problème principal est que la contribution n'a rapporté qu'environ trente millions, au lieu des cent vingt espérés. Le Gouvernement a donc choisi de remplacer ce dispositif complexe et économiquement contre-productif car il est un obstacle majeur à la reprise et à la transmission des entrepri...

Avis défavorable. Le plafond de cette contribution avait déjà été relevé à compter du 1er janvier 2007 de 2 millions à 4 millions d'euros par année civile sans augmenter pour autant le rendement de la contribution. En outre, le déplafonnement de la contribution ne répond pas aux menaces sur le maintien de l'emploi.

Avis défavorable pour cause d'irrecevabilité financière : étendre des dispositions du régime général aux salariés de régimes spéciaux coûterait cher