Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a), b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre su...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V de l'article L. 162-22-10 est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 est supprimé ; 3° Après l'article L. 162-22-18, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 septembre d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé (HA...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà ten...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les groupes génériques prévus au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut être conditionnée à la procédure définie au présent alinéa. Lo...

L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée ...

Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fixation du prix ne tient pas compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, tel que fixé par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros », est remplacé par le montant : « 5 580 euros » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 580 », le montant : « 5 580 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation médico-économique des produits. En effet, cette nouvelle activité impl...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La section III du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé : « Art. L. 322-8. - Les assurés et leurs ayant droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prest...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 3° Il est créé un VI ainsi (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « VI. - Les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « fait parvenir », le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « pli recommandé », le mot : « lettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « recommandée », les mots : « avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à nouveau une », les mots : « une nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dernier », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.