Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : «...

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante : « ANNEXE A « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés : « 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : «  (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 165,2 176,5 -11,4 Vieillesse 183,3 194,1 -10,8 Famille 50,8 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « sociale, » rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant aux organismes de sécurité sociale de recourir à des huissiers de justice. Plus précisément, il propose de transférer aux huissiers le recouvrement amiable pour régulariser la situation des cotisants débiteur...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire. Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR...

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « avant la fin de l'année 2012 ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour prévoir que la possibilité d'échanges d'informations, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. Or, ces règles ne sont pas de nature législative mais réglementaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or, les partenaires sociaux, qui siègent aux commissions de pénalités, représentent déjà les usagers et il semble peu pertinent de confier à de simples particuliers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Or, comme le rappelle la circulaire du ministère de la justice et des libertés du 30 septembre 2011, les procédures introduit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre 4 quater ainsi rédigé : « Chapitre 4 quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « Art. L. 114-23. - I. - Dans le respect des lois de financem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur les conditions d'accès au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les informations relatives à ces sujets sont déjà nombreuses et il n'est donc pas opportun de multiplier à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du conseil constitutionnel. Cependant, il n'est pas opportun de multiplier à l'excès les demandes de rapport au Parlement. Par ailleurs, ce rapport n'éclairerait pas le travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil const...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 3 : « de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d'année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l'ONDAM. En effet, l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.