Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
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L'amendement n° 40 vise à substituer, à l'alinéa 3, le mot « conseil » au mot « avocat ». Il s'agit d'étendre la notion de défense. Le terme « conseil » est d'ailleurs utilisé dans d'autres domaines, tels que la sécurité sociale ou la fiscalité. L'amendement n° 41 entend rendre plus claire l'information donnée à la victime. C'est ainsi que dev...
