Garde à vue

Cet article propose que dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. (L'ame...

Cet amendement technique vise à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Ce débat est intéressant ; je comprends que mon amendement pourrait fragiliser le déroulement de la garde à vue. Par conséquent, je le retire. (L'amendement n° 105 est retiré.)

Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise en oeuvre de l'examen médical. Afin de respecter la dignité humaine du gardé à vue, il convient, par cet amendement, de prévoir cet examen dans un espace à l'abri du regard et de toute écoute extérieure.

Je ne souhaite pas retirer l'amendement, mais apporter des précisions supplémentaires. L'amendement prévoit : « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure » Au cas où le médecin sent un danger, il peut se faire accompagner dans un local fermé par un policier si le comportement est excessif. J'ai bien précisé dans l'amendement : « à l'abr...

Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès-verbal.