Reconversion des militaires

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réduite », insérer les mots : « à due proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fractionné », insérer les mots : « sur une période maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le form...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation ...